Emi & Vous
SAS au capital de 500 €
Siège social : 20 T allée des pinsons 83400 HYERES
SIRET n°10251525100019
Représentée par sa Présidente : Émilie ROUESSAY
Téléphone : 06 23 92 78 16
Email : emietvous@gmail.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Emi & Vous fournit des prestations de services à la personne au domicile de ses clients, conformément aux dispositions des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
• Ménage et entretien du domicile
• Repassage
• Aide à la cuisine familiale
• Aide à l’organisation du quotidien
• Accompagnement et récupération d’enfants de plus de 3 ans
• Autres prestations d’assistance à domicile définies d’un commun accord
Les prestations sont définies précisément dans le devis, le contrat ou le bon de commande signé par le client.
Les prestations peuvent être organisées sous deux formes :
Prestations régulières :
Les prestations régulières correspondent à des interventions planifiées de manière récurrente, généralement à raison d’une fois par semaine, selon un jour et un créneau horaire définis d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.
Prestations ponctuelles :
Les prestations ponctuelles correspondent à une intervention unique, réalisée à la demande du Client, pour un besoin spécifique (remise en état, ménage occasionnel, intervention exceptionnelle, etc.).
Elles font l’objet d’un devis ou d’un bon de commande précisant la nature et la durée estimée de la prestation.
Toute modification de la fréquence ou des modalités d’intervention devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.
Les interventions sont réalisées aux jours, horaires, fréquence et durée convenus entre les parties. Une intervenante référente est attribuée à chaque client afin d’assurer un suivi personnalisé. Si les circonstances l’exigent, une autre intervenante formée aux exigences de la société pourra ponctuellement intervenir. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable entre le client et le Prestataire.
Le tarif horaire des prestations est fixé à 35 € TTC par heure, sauf conditions particulières précisées
au devis.
Les tarifs comprennent l’ensemble des charges sociales, assurances et frais de gestion.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an.
Toute modification tarifaire sera communiquée au client au moins 30 jours à l’avance et ne s’appliquera qu’aux prestations futures.
Les prestations sont facturées mensuellement sur la base des heures réellement effectuées.
Les factures sont transmises par voie électronique ou postale le 02 de chaque mois.
Le règlement des factures s’effectue selon les modalités convenues :
• Virement bancaire
Le paiement par virement bancaire s’effectue sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées (RIB) sont communiquées au client.
Le règlement doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Prélèvement automatique
Le paiement par prélèvement automatique peut être mis en place sur accord du client, après transmission d’un mandat SEPA dûment complété et signé.
Les sommes dues sont prélevées selon l’échéancier convenu entre les parties.
• Chèque
Le règlement par chèque est accepté.
Les chèques doivent être libellés à l’ordre de Emi & Vous et remis ou adressés au Prestataire dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
• CESU
Le Prestataire accepte le règlement par CESU préfinancé (papier ou dématérialisé), sous réserve de son adhésion préalable au dispositif de remboursement du CESU.
Les CESU doivent être valides, non périmés, et acceptés dans la limite des prestations éligibles.
Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué sur les CESU.
Tout montant réglé par CESU préfinancés ne peut être remboursé. L’attention du client est attirée sur le fait que :
o En cas de paiement par CESU Préfinancés, Emi & Vous ne dispose pas de l'information relative à la part du CESU qui pourrait être financée par un tiers (entreprise, comité social et économique (CSE), etc.) et la part autofinancée par le bénéficiaire ;
o Certains types de CESU préfinancés sont soumis à des restrictions d'utilisation, c’est le cas par exemple des CESU ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie) ou CESU Petite enfance/Garde d’enfant, (services éligibles, mode d’intervention prestataire ou mandataire, etc.). Il incombe au client de s'assurer auprès de l'émetteur que les CESU préfinancés sont utilisables pour les services proposés par Emi & Vous. En cas de refus de paiement par le CRCESU ou l’émetteur, le montant non accepté sera prélevé sur le compte du client par Emi & Vous, ce que celui-ci accepte. o L’abondement du CESU préfinancé ou l’aide financière de l'entreprise ou du CSE n’ouvre pas droit au crédit d’impôt donc pas plus à l’avance immédiate du crédit d’impôt ;
o Si le client a utilisé ces moyens de paiement en bénéficiant du dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt au titre de l’année ne correspondra qu’à 50% des sommes réglées hors partie préfinancée ;
o En tout état de cause, en cas de règlement par CESU préfinancés de prestations ayant bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt, l’administration fiscale pourra ajuster le montant du crédit d’impôt et prélever sur le compte du client le montant non-auto financé des prestations payées avec des CESU préfinancés.
Le délai de paiement est fixé à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des prestations, sans préjudice des sommes dues. En cas de cessation ou d’impossibilité d’utilisation d’un moyen de paiement, le client s’engage à régler les prestations par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Les moyens de paiement ne sont pas cumulables pour une même prestation.
Toute annulation doit être signalée :
• Au moins 48 heures à l’avance pour les prestations régulières
• Au moins 24 heures à l’avance pour les prestations ponctuelles
Toute intervention annulée hors délais pourra être facturée.
Le Prestataire s’engage à :
• Intervenir dans les créneaux convenus,
• Assurer la ponctualité, la qualité et la discrétion des prestations,
• Respecter la confidentialité absolue des informations concernant le client,
• Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle,
• Ne jamais manipuler d’argent, bijoux ou objets de valeur appartenant au client.
Le client s’engage à :
• Permettre l’accès à son domicile dans de bonnes conditions,
• Fournir un environnement sécurisé et adapté,
• Mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires (sauf option contraire),
• Respecter les horaires convenus,
• Régler les factures dans les délais impartis.
Le Prestataire est responsable des dommages causés dans le cadre de l’exécution de la prestation, dans la limite des garanties de son assurance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• De la casse de matériel vétuste, défectueux ou inadapté,
• D’un défaut d’entretien antérieur ou extérieur à la mission confiée.
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. La résidence du contribuable s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter ; il peut s'agir de sa résidence principale ou secondaire, que ce dernier en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France. Dès lors, les interventions n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont réalisées à la résidence du contribuable ainsi entendue.
Emi & Vous délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les heures effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts du particulier, permet d’obtenir le bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation. A cet effet, le client doit reporter le montant indiqué dans l’attestation fiscale délivrée par Emi & Vous.
L’attention du client est attirée sur le fait que :
- L’abondement du CESU préfinancé ou l’aide financière de l'entreprise ou du CSE n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt
Conformément au dispositif mis en place par l’État, le client peut, sous conditions d’éligibilité, bénéficier du mécanisme de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les prestations de services à la personne.
Ce dispositif permet au client de ne régler que 50 % du montant des prestations, le solde étant pris en charge directement par l’administration fiscale et versé au Prestataire.
L’avance immédiate du crédit d’impôt est accessible aux clients :
• Domiciliés fiscalement en France,
• Disposant d’un numéro fiscal valide,
• Ayant activé leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr,
• Et sous réserve de l’acceptation du dossier par l’URSSAF / l’administration fiscale.
L’inscription au dispositif s’effectue en plusieurs étapes :
1. Le Prestataire procède à l’inscription du client sur la plate-forme dédiée de l’URSSAF, avec l’accord préalable de ce dernier.
2. Le client reçoit une notification l’invitant à créer ou valider son compte sur impots.gouv.fr.
3. Le client valide son adhésion au service d’avance immédiate depuis son espace personnel.
4. Une fois l’inscription validée, le dispositif est activé pour les prestations éligibles.
Dans le cadre de l’avance immédiate :
• Le client est facturé uniquement à hauteur de 50 % du montant TTC,
• L’autre moitié est directement réglée au Prestataire par l’administration fiscale,
• Les factures restent accessibles au client pour son suivi personnel.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• D’un refus d’éligibilité du client au dispositif,
• D’un retard ou d’une suspension du service imputable à l’administration fiscale ou à l’URSSAF,
• D’une désactivation du dispositif en cas de non-respect des conditions légales par le client.
En cas de cessation du bénéfice de l’avance immédiate, quelle qu’en soit la cause, le client restera redevable de l’intégralité du montant des prestations, selon les modalités de paiement prévues aux présentes CGV.
Rétractation dans le cadre de l’avance Immédiate
En souscrivant au service Avance immédiate, le client autorise la société à adresser les demandes de paiement à l’URSSAF correspondant à 50% des sommes qui lui sont dues et correspondant à l’inscription, abonnement, heures d’interventions. Le client est informé que toute demande de paiement adressée par la société à l’URSSAF est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement. Par conséquent, l’attention du client est attirée sur le fait qu’en souscrivant au service de l’avance immédiate, le client renonce à son droit de rétractation correspondant aux interventions ayant fait l’objet d’une demande de paiement adressée à l’URSSAF par la société.
Emi & Vous est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.
Si le client dispose à domicile de caméras de surveillance il est rappelé les dispositions légales afférentes, à savoir que celles-ci doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les intervenants ; que les intervenants doivent être informés de l'installation des caméras et de leur emplacement, il est conseillé de conserver un justificatif de cette information. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images. La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple).
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont nécessaires notamment pour :
· L’établissement des devis et contrats,
· L’organisation et le suivi des interventions,
· La facturation et le traitement des paiements,
· La gestion du dispositif d’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt le cas échéant,
· La communication avec le Client concernant les prestations.
Les données collectées sont strictement limitées aux informations nécessaires à l’exécution du contrat et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises aux organismes légalement habilités lorsque la réglementation l’impose (URSSAF, administration fiscale, etc.).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée au Prestataire.
En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations et à la gestion de la relation contractuelle.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables sont conservées pendant la durée légale applicable, notamment en matière fiscale et commerciale.
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
En cas de demande d’exécution immédiate de la prestation, le client reste redevable des services déjà réalisés.
Les contrats peuvent être conclus :
• À durée indéterminée,
• Ou à durée déterminée selon les conditions prévues au devis.
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de :
• 15 jours pour un contrat régulier,
• 48 heures pour une prestation ponctuelle.
La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Le délai de préavis court à compter de la date de première présentation du courrier.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut :
• Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du client,
• Pour les professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Prestataire, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du différend.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire sont :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris